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Dossier médical

Nous mettons à votre domicile votre dossier médical informatisé

Votre dossier de soins permet aux professionnels de santé de l’HAD de tracer leurs observations, leurs prescrptions, etc...

  • Accessible uniquement par les professionnels de santé autorisés et habilité

Votre dossier médical dont le contenu est couvert par le secret médical regroupe l’ensemble des informations relatives :

  • Aux traitements et aux actes de votre séjour
  • Aux soins qui vous sont dispensés

Les dossiers médicaux sont conservés dans l’établissement  conformément à l’article R.1112-9 du code de la santé publique.

Conformément au code de la santé publique applicable aux établissements d’hospitalisation à domicile, l’HAD 47 procède à un recueil d’informations médicalisées et à un traitement informatisé des données d’activité médicale qui a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Ces informations sont traitées dans le strict respect du secret médical.
Afin d’améliorer la qualité des soins, les informations médicales vous concernant peuvent, avec votre accord, être transmises aux professionnels de santé.
Conformément à la loi << informatique et libertés>> du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez à tout moment accéder aux informations médicales contenues dans votre dossier médical

  • Loi N°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • Décret N° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les établissements de santé
  • Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne et notamment l'accompagnement de cet accès.

Dispositif de communication du dossier médical

Une demande écrite de communication de dossier médical est adressée à l’établissement de santé.
Le demandeur peut être :

  • Le patient qui bénéficie d'un accès direct à son dossier
  • Le représentant légal qui doit justifier de sa qualité de représentant légal
  • L’ayant droit en cas de décès (sauf mention contraire du défunt dans son dossier)

Dès réception d'une demande de communication de dossier médical :

 

  • la demande est instruite et un accusé de réception est adressé au demandeur précisant :
  • les conditions de communication du dossier (délai, coût et conditions d'accès...)
  • les pièces justificatives à fournir (justifier de son identité par une copie certifié conforme par ses soins d'une pièce d'identité).

La demande est traitée dans les délais règlementaires.

Si le demandeur souhaite une consultation sur place du dossier :

Elle se déroulera dans les locaux de l’HAD selon les modalités du rendez-vous fixées avec le patient.
Le demandeur peut souhaiter se faire assister par le praticien en charge du patient.
Si ce n'est pas le cas, un personnel administratif sera présent lors de la consultation afin de réaliser les copies de pièces si le patient le souhaite et établir la facturation de ces copies.